CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article préalable : Définition

​

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :

​

« VISEOL » : désigne une marque de la société VISEOL. Il organise une offre privée de tourisme industriel du parc éolien en mer du banc de Guérande ou un autre parc éolien en mer. Il fournit la ou les prestations en mer et sur terre commandées par les clients.

Par « Client(s) » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ou les personnes morales régulièrement inscrites. Le client peut ou non être le bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas le Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des bénéficiaires à participer à la prestation avant toute commande. Par « Bénéficiaire » et « Participant »  : il faut entendre la ou les personnes (s) indiquée (s) comme étant bénéficiaire de la ou des Prestations. Par « Prestation(s) » : il faut entendre l’ensemble des Prestations proposées, à savoir des visites de groupe en bateaux motorisés et l’organisation de conférences, de débats et d’échanges dans le cadre des visites industrielles du parc éolien en mer du banc de Guérande ou un autre parc éolien en mer. Par « Société » : il faut entendre la société VISEOL. Par « Commande » : il faut entendre le contrat conclu entre VISEOL et le Client sur les Prestations proposées.

Par « Partenaire (s) » : il faut entendre le ou les fournisseur(s) de Prestations avec le(s)quel(s) VISEOL a conclu un contrat de partenariat. Par « VISEOL » : SAS au capital de 3500 €, sise 65 rue du Requer 44420 La Turballe, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 101 474 062.

 

 

Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Prestations conclues par la société VISEOL auprès de ses Clients.

 

La réservation de l’une des prestations proposées par VISEOL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VISEOL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter intégralement et sans réserve, dès lors qu’elles citées dans les devis VISEOL.

 

Le fait que VISEOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

VISEOL s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de VISEOL :

• toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par VISEOL

• toute modification des prestations à l’initiative du client.

 

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères lorsqu’elles existent, sont purement informatives. Seule la version en langue française fait foi.

​

Article 2 : Prestations

 

VISEOL propose des sorties privées de tourisme industriel pour visiter la zone maritime du parc éolien en mer du banc de Guérande au départ du port de la Turballe ou du Croisic ou un autre parc éolien en mer depuis un autre port.

Toute sortie est assurée par un conférencier.

La durée d’une prestation est définie selon le choix du client dès l’expression de son besoin.

Chaque prestation comprend :

• l’accueil

• le transport en bateau (1 ou plusieurs)

• la conférence  (prestation unique possible)

• l’avitaillement

 

 

Article 3 : Formation du contrat

 

Toute demande de réservation sera communiquée par écrit à VISEOL par courriel à contact@viseol.fr ou par l'intermédiaire du formulaire de contact du site internet www.viseol.fr

 

Le Client devra fournir toutes les informations d’identification nécessaires à l’achat de la Prestation (raison sociale, nom du client, adresse postale, téléphones, adresse e-mail). Le client devra communiquer une adresse e-mail valide. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, VISEOL ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque finalisation de commande.

 

Article 4 : Commande

​

4.1 Le Client passe sa commande via le devis établi. La date de réalisation de la Prestation souhaitée par le Client ne peut être inférieure à sept (7) jours à compter du jour de la commande.

4.2 Le Client validera cette commande après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Toute commande constitue un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne pourra être annulée que dans les conditions définies à l’article 8.3 des présentes.

Toute commande est validée par le versement d’une avance et suppose une obligation de paiement du Client.

 

Les commandes sont passées par le client par contact direct ou par voie papier ou e-mail.

La commande est passée après établissement d’un devis à destination du client, acceptation du devis par ce client et acceptation expresse de la commande par la société.

 

Article 5 : Confirmation de Commande

 

Le Client recevra par courrier électronique de VISEOL un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Prestations commandées, prix, mode de paiement, mode de livraison, etc.).

Le nombre de places disponible pour chaque Prestation est limité.

 

Article 6 : Modalités de l’offre

 

Chaque Prestation fait l’objet de photographies et d’une description sur la fiche prestation qui reprend les caractéristiques essentielles de la prestation et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi.  

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

-  la description des Prestations et éventuelles options,

-  le prix des Prestations et des frais annexes ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date de la Prestation,

-  les informations relatives à l'identité de la société VISEOL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

- les modalités de résolution de litige.

 

Article 7 : Prix - Modalités de paiement

 

7.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sous forme de forfait. Le prix est celui figurant sur le devis et comprend les éléments y étant indiqués. Nous attirons votre attention, sur le fait, que le coût du carburant varie selon les événements actuels et nous réservons le droit, d'indexer à la hausse nos tarifs, selon le coût en vigueur.

 

7.2 Aucun escompte n’est accepté. Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement s’effectue suivant les prestations par des versements comme suit :

- 40% dès la commande, le solde à régler 7 jours avant la prestation.

Le Client règle sa commande par virement ou par chèque.

 

7.3 Retard-défaut de paiement pour le Client

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à VISEOL, et dès le premier jour de retard :

• A l’application d’une pénalité de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage,

• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant  de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

 

Article 8 : Conditions d’exécution des Prestations

 

8.1 Dans le cadre où la Prestation prévue comprend un avitaillement, le Client doit informer dès confirmation de la commande par VISEOL si ce dernier est sujet à des allergies alimentaires ou un régime particulier.

 

8.2 Le Client doit se présenter impérativement sur le quai d’embarquement 15 minutes avant l’heure de départ mentionnée sur la confirmation de commande. VISEOL ne procèdera à aucun remboursement en cas de non-embarquement du Client du fait de son retard.

 

8.3 Les prestations VISEOL se déroulent en milieu maritime et sont soumises aux règles de navigation ainsi qu'aux aléas inhérents à ce type d'environnement. VISEOL se réserve le droit de modifier les circuits ou d’annuler les Prestations pour des questions de sécurité et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de survenance d’un cas de force de majeure.

Seules les autorités maritimes et le capitaine du navire sont habilités à juger des conditions de navigation selon les critères de sécurité maritime, pas de confort, ils sont susceptibles d’annuler la Prestation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, du fait de la survenance d’évènements mettant en péril la sécurité des personnes. Le client accepte ce risque d'annulation lorsqu'il signe le devis.

En cas d’annulation de la Prestation par VISEOL pour cause météorologique avant l'embarquement, le Client peut prétendre au  remboursement de l’intégralité des sommes versées ou au report de la Prestation à une autre date suivant les disponibilités.

En cas d'annulation du contrat par le Client de VISEOL, les sommes prévues par l'échéancier de paiement resteront dues à VISEOL à titre de dommages-intérêts.

En cas d'annulation du contrat par le Client de VISEOL, les pénalités suivantes seront appliquées :

- de la date de la commande à 11  jours avant la date de départ : 40% du prix de la prestation

- de 10 jours à 48h00 avant la date du départ : 50% du prix de la prestation

- de 48h00 à 24h00 avant la date du départ : 70% du prix de la prestation

- à la date du départ: 100% du prix de la prestation.

​

8.4 Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées au moment de l’accueil.

VISEOL s’autorise à débarquer toute personne dont le comportement peut s’avérer dangereux pour les autres Clients et pour le personnel de VISEOL .

 

Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers et pour le personnel de VISEOL. Il n'est pas autorisé à apporter à bord de l'alcool, fumer, ni à vapoter. VISEOL s’autorise à débarquer toute personne ne respectant pas cette consigne ou susceptible de compromettre le bon déroulement de la sortie. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

 

8.5 Chaque participant déclare être en mesure de prendre part à une sortie en mer et ne présenter aucune contre-indication médicale ou physique susceptible de compromettre sa sécurité ou celle des autres passagers. Il appartient au participant, préalablement à l'embarquement, que son état de santé est compatible avec la navigation. Contre-indications : femmes enceintes, troubles de l'équilibre, problèmes cardiaques, douleurs dorsales importantes.

En aucun cas, VISEOL ne pourra être tenu responsable de :

• L’aggravation d’un symptôme non déclaré en raison des conditions de navigation (douleur dorsale, articulaire, lombalgie, sciatique,…)

• L’apparition d’un phénomène allergique (au soleil, au sel, ..) ou toute autre maladie  sensibilité non déclarée au préalable.

• L'apparition de symptômes de mal de mer.

 

8.6 Chaque passager doit porter une tenue adaptée aux sorties en mer (veste, pull,…) et surtout des chaussures non glissantes fermées et sans talon.

Chaque passager s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'équipage. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner son exclusion de la prestation sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

L’écourtement de la prestation pour urgence médicale, problème médical ou mal de mer ne donnera pas lieu à un remboursement de la prestation.

 

Article 9 : Force majeure

​

VISEOL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse, les avis des autorités maritimes ou administratives, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ou pandémies, les grèves, les conflits sociaux, les avaries techniques imprévisibles affectant le navire, les interruptions des réseaux de transport ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de VISEOL empêchant l’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.

En cas de survenance d’un tel événement, VISEOL informera le client dans les meilleurs délais. La prestation pourra être reportée à une date ultérieure ou, si ce report s’avère impossible, les sommes versées au titre de la prestation seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou demande de dommages et intérêts.

​

Article 10 : Réclamations-Garantie

 

10.1 VISEOL fait tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.

VISEOL garantie que ses embarcations répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.

En aucun cas, VISEOL ne pourra être tenue responsable en cas de modifications des horaires, de l’itinéraire, ou de la durée d’une croisière.

 

10.2 Les mineurs restent sous la responsabilité du majeur accompagnant, VISEOL ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux autres passagers ou subis par les mineurs eux-mêmes ayant pour cause un défaut de surveillance du majeur accompagnant.

VISEOL pourra demander indemnisation de tout dégât de matériels et de tout dommage de toute nature causés par les Clients.

 

10.3 Le Client reste gardien des objets personnels amenés sur l’embarcation. A ce titre, VISEOL ne pourra être tenue responsable des vols, pertes d’objets, des chutes d’objets dans l’eau ou détérioration des effets personnels des participants.

​

10.4 Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation devra être formulée par écrit et adressée à VISEOL dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réalisation de la prestation, accompagnée de tout élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

VISEOL s’engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 11 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de Prestations.

 

Article 12 : Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VISEOL dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 13 : Droit à l’image

​

Dans le cadre de ses activités, VISEOL est susceptible de réaliser des photographies ou des vidéos illustrant les sorties en mer.

Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication et de promotion sur les supports de VISEOL (site internet, réseaux sociaux, brochures, presse ou tout autre support institutionnel).

Les participants qui ne souhaitent pas apparaître sur ces supports sont invités à en informer VISEOL avant le début de la prestation. VISEOL s’engage à respecter ce choix dans la mesure du raisonnable lors de la réalisation et de la diffusion des images.

Aucune utilisation commerciale individuelle de l’image d’un participant ne sera réalisée sans son accord express lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

VISEOL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.

 

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

 

VISEOL se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

 

Article 15 : Mise en garde

 

VISEOL s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données,

• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

VISEOL ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

​

Article 16 : Données personnelles

 

16.1 Traitement des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client personne physique sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre au Client de commander une Prestation.

Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par VISEOL.

L’usage de ces données est strictement interne à VISEOL , elles ne sont communiquées à aucun tiers. Cet usage s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  Tout usage des données personnelles, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du Client formalisé par un accord (case à cocher) du Client au moment de l’acceptation du devis. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment en adressant une demande auprès du service client de VISEOL.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans  à compter de la suppression de son Compte personnel, à sa demande expresse.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de VISEOL aux coordonnées suivantes :

-           Adresse mail : contact@viseol.fr

-           Adresse courrier : 65 rue de Requer - 44220 La Turballe

 

VISEOL a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés sous le numéro 2077265.

 

16.2 Cookies

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site.

VISEOL peut envoyer des cookies lorsque l’Utilisateur utilise le Site.

Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

-           Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le Site ou qui sont nécessaires au fonctionnement du Site : cookies de session, ou encore cookies flash permettant de faire fonctionner un lecteur media lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Site que vous commandez par exemple ;

-           Des cookies de mesure d’audience, qui nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. VISEOL utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le Site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer le Site ;

-           Des cookies d’analyse comportementale, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données permettent de savoir si vous êtes déjà venu sur le Site auparavant, aident à identifier quelles informations du Site pourraient intéresser l’Utilisateur, et contribuent à améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante.

Pour cela nous gardons trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site particulier. Elles peuvent également permettre à VISEOL d’afficher des publicités correspondant aux centres d’intérêts de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les partenaires de VISEOL peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur le Site. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres cookies sur le Terminal de l’Utilisateur. VISEOL n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que ses partenaires peuvent être amenées à utiliser.

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies d’analyse comportementale et/ou des cookies de mesure d’audience et/ou encore l’installation de cookies par les partenaires en configurant votre navigateur Internet utilisé depuis son Terminal. L’accès à certaines offres et rubriques proposés par le Site pourra alors être altéré, voire impossible.

L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de son navigateur :

Sous Internet Explorer : Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet. Dans la fenêtre des options, cliquez sur l'onglet Confidentialité. Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur. Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.

Sous Firefox : Cliquez sur Outils dans le menu du navigateur et sélectionnez Options. Sélectionnez le volet Vie privée. Pour activer les cookies, cochez la case Accepter les cookies du Site. Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.

Sous Chrome : Cliquez sur l'icône en forme de clé à molette dans la barre d'outils du navigateur. Sélectionnez l'option Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Pour activer les cookies, sélectionnez Autoriser le stockage des données locales dans la section Cookies. Les cookies propriétaires et les cookies tiers sont alors autorisés. Pour n'accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception. Pour désactiver les cookies, sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données dans la section Cookies.

Sous Safari : Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité. Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances. Pour obtenir une explication de chaque option, cliquez sur Détails. Pour savoir quels sites Web stockent des cookies sur votre ordinateur, cliquez sur Détails.

Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : l’Utilisateur qui veut restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et suivre les instructions.

 

​

Article 17 : Droit applicable - Attribution de juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

 

Tous litiges nés du présent contrat qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre VISEOL et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.