CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article préalable : Définition
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
« VISEOL » : désigne une marque de la société ILES ET RIVAGES. Il organise une offre privée de tourisme industriel du parc éolien en mer du banc de Guérande ou un autre parc éolien en mer. Il fournit la ou les prestations en mer et sur terre commandées par les clients.
Par « Client(s) » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ou les personnes morales régulièrement inscrites. Le client peut ou non être le bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas le Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des bénéficiaires à participer à la prestation avant toute commande. Par « Bénéficiaire » : il faut entendre la ou les personnes (s) indiquée (s) comme étant bénéficiaire de la ou des Prestations. Par « Prestation(s) » : il faut entendre l’ensemble des Prestations proposées, à savoir des visites de groupe en bateaux motorisés et l’organisation de conférences, de débats et d’échanges dans le cadre des visites industrielles du parc éolien en mer du banc de Guérande ou un autre parc éolien en mer. Par « Société » : il faut entendre la société ILES ET RIVAGES. Par « Commande » : il faut entendre le contrat conclu entre VISEOL et le Client sur les Prestations proposées.
Par « Partenaire (s) » : il faut entendre le ou les fournisseur(s) de Prestations avec le(s)quel(s) VISEOL a conclu un contrat de partenariat. Par « ILES ET RIVAGES » : SASU au capital de 15000 €, sise 103 RUE DE LA SAULZAIE 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 829 822 352.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Prestations conclues par VISEOL via la société ILES ET RIVAGES auprès de ses Clients.
La réservation de l’une des prestations proposées par VISEOL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VISEOL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter intégralement et sans réserve, dès lors qu’elles citées dans les devis VISEOL ….
Le fait que VISEOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
VISEOL s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité de VISEOL :
toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par VISEOL
toute modification des prestations à l’initiative du client.
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères lorsqu’elles existent, sont purement informatives. Seule la version en langue française fait foi.
Article 2 : Prestations
VISEOL propose des sorties privées de tourisme industriel pour visiter la zone maritime du parc éolien en mer du banc de Guérande au départ du porte de la Turballe ou du Croisic ou un autre parc éolien en mer depuis un autre port.
Toute sortie est assurée par un conférencier.
La durée d’une prestation est définie selon le choix du client dès l’expression de son besoin.
Chaque prestation comprend :
l’accueil
le transport en bateau (1 ou plusieurs)
la conférence (prestation unique possible)
l’avitaillement
Article 3 : Formation du contrat
Toute demande de réservation sera communiquée par écrit à VISEOL par courriel à a.guihard@ilesetrivages.fr ou par téléphone au 06 09 46 27 19
Le Client devra fournir toutes les informations d’identification nécessaires à l’achat de la Prestation (raison sociale, nom du client, adresse postale, téléphones, adresse e-mail). Le client devra communiquer une adresse e-mail valide. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque finalisation de commande.
Article 4 : Commande
4.1 Le Client passe sa commande selon le devis établi
La date de réalisation de la Prestation souhaitée par le Client ne peut être inférieure à trois (3) jours à compter du jour de la commande.
4.2 Le Client validera cette commande après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande constitue un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne pourra être annulée que dans les conditions définies à l’article 8.2 des présentes.
Toute commande est validée par le versement d’une avance suppose une obligation de paiement du Client.
Les commandes sont passées par le client par contact direct ou par voie papier.
La commande est passée après établissement d’un devis à destination du client, acceptation du devis par ce client et acceptation expresse de la commande par la société.
Article 5 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique d’ILES ET RIVAGES, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Prestations commandées, prix, mode de paiement, mode de livraison, etc.).
Le nombre de places disponible pour chaque Prestation est limité.
Article 6 : Modalités de l’offre
Chaque Prestation fait l’objet de photographies et d’une description sur la fiche prestation qui reprend les caractéristiques essentielles de la prestation et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- la description des Prestations et éventuelles options,
- le prix des Prestations et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date de la Prestation,
- les informations relatives à l'identité de la société ILES ET RIVAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
- les modalités de résolution de litige.
Article 7 : Prix - Modalités de paiement
7.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sous forme de forfait. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le devis au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif. Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.
7.2 Aucun escompte n’est accepté. Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement s’effectue suivant les prestations par des versements comme suit :
- prestations jusqu'à 20 personnes : 30% dès la commande et le solde à régler 7 jours avant la prestation.
- prestations à partir de 20 personnes : 40% dès la commande, 40% à régler 1 mois avant la prestation et le solde à régler 7 jours avant la prestation.
- prestation de conférencier : 100 % à régler à la commande
Le Client règle sa commande par virement ou par chèque.
7.3 Retard-défaut de paiement pour le Client
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ILES ET RIVAGES, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’une pénalité de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Article 8 : Conditions d’exécution des Prestations
8.1 Dans le cadre où la Prestation prévue comprend un avitaillement, le Client doit informer dès confirmation de la commande par ILES ET RIVAGES si ce dernier est sujet à des allergies alimentaires ou un régime particulier.
8.2 Le Client doit se présenter impérativement sur le quai d’embarquement 15 minutes avant l’heure de départ mentionnée sur la confirmation de commande. ILES ET RIVAGES ne procèdera à aucun remboursement en cas de non-embarquement du Client du fait de son retard.
8.3 ILES ET RIVAGES se réserve le droit de modifier les circuits ou d’annuler les Prestations pour des questions de sécurité et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de survenance d’un cas de force de majeure.
Seul le personnel d’ILES ET RIVAGES ou le capitaine du navire sont habilités à juger des conditions de navigation, ils sont susceptibles d’annuler la Prestation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, du fait de la survenance d’évènements mettant en péril la sécurité des personnes.
En cas d’annulation de la Prestation par ILES ET RIVAGES pour cause météorologique avant l'embarquement, le Client peut prétendre au remboursement de l’intégralité des sommes versées ou au report de la Prestation à une autre date suivant les disponibilités.
En cas d'annulation du contrat par le Client de VISEOL, les sommes prévues par l'échéancier de paiement resteront dues à VISEOL à titre de dommages-intérêts.
En cas d'annulation du contrat par le Client de VISEOL, les pénalités suivantes seront appliquées :
- un mois avant le jour du départ : pas de pénalités
- d'un mois à 10 jours avant le jour du départ : 20% du prix de la prestation
- de 10 jours à 48h00 avant le jour du départ : 40% du prix de la prestation
- de 48h00 à 24h00 avant le jour du départ : 70% du prix de la prestation
- le jour du départ: 100% du prix de la prestation.
8.4 Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées au moment de l’accueil.
ILES ET RIVAGES s’autorise à débarquer toute personne dont le comportement peut s’avérer dangereux pour les autres Clients et pour le personnel d’ILES ET RIVAGES.
Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers et pour le personnel d’ILES ET RIVAGES.
8.5 Le Client est tenu de se trouver dans une condition physique compatible avec les sorties en mer.
En aucun cas, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenu responsable de :
L’aggravation d’un symptôme non déclaré en raison des conditions de navigation (douleur dorsale, articulaire, lombalgie, sciatique,…)
L’apparition d’un phénomène allergique (au soleil, au sel, ..) ou toute autre maladie sensibilité non déclarée au préalable.
8.6 Le Client doit porter une tenue adaptée aux sorties en mer (veste, pull,…) et surtout des chaussures non glissantes et sans talon.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité. Il doit respecter les consignes du responsable du bateau en ce sens.
L’écourtement de la prestation pour urgence médicale, problème médical ou mal de mer ne donnera pas lieu à un remboursement de la prestation.
Article 9 : Réclamations-Garantie
9.1 ILES ET RIVAGES fait tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.
ILES ET RIVAGES garantie que ses embarcations répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.
En aucun cas, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable en cas de modifications des horaires, de l’itinéraire, ou de la durée d’une croisière.
9.2 Les mineurs restent sous la responsabilité du majeur accompagnant, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux autres passagers ou subis par les mineurs eux-mêmes ayant pour cause un défaut de surveillance du majeur accompagnant.
Elle pourra demander indemnisation de tout dégât de matériels et de tout dommage de toute nature causés par les Clients.
9.3 Le Client reste gardien des objets personnels amenés sur l’embarcation. A ce titre, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable des vols, pertes d’objets, des chutes d’objets dans l’eau.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de Prestations.
Article 11 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ILES ET RIVAGES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 : Propriété intellectuelle
ILES ET RIVAGES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
ILES ET RIVAGES se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 13 : Mise en garde
ILES ET RIVAGES s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
Sur la sécurité dans la transmission des données,
Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
ILES ET RIVAGES ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 14 : Données personnelles
14.1 Traitement des données personnelles
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client personne physique sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre au Client de commander une Prestation.
Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par ILES ET RIVAGES.
L’usage de ces données est strictement interne à ILES ET RIVAGES, elles ne sont communiquées à aucun tiers. Cet usage s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout usage des données personnelles, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du Client formalisé par un accord (case à cocher) du Client au moment de l’acceptation du devis. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment en adressant une demande auprès du service client d’ILES ET RIVAGES.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans à compter de la suppression de son Compte personnel, à sa demande expresse.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès d’ILES ET RIVAGES aux coordonnées suivantes :
- Adresse mail : a.guihard@ilesetrivages.fr
- Adresse courrier : 103 RUE DE LA SAULZAIE - 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS
ILES ET RIVAGES a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés sous le numéro 2077265.
13.2 Cookies
Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site.
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Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :
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Pour cela nous gardons trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site particulier. Elles peuvent également permettre à ILES ET RIVAGES d’afficher des publicités correspondant aux centres d’intérêts de l’Utilisateur.
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Article 14 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges nés du présent contrat qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ILES ET RIVAGES et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.